J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mai 2005 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2004

NOR : AGRP0501239A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le règlement (CE) n 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;

Vu le règlement (CE) no 1452/2001 du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;

Vu le décret n 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles,

Arrêtent :


Article 1


Pour l'année 2004, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,3 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.

Article 2


Pour les départements d'outre-mer, le nombre de bovins admis à la prime spéciale aux bovins mâles ne sera pas réduit.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier